L’article 8 de la loi précitée du 10 mai 1995 est rétabli dans la teneur suivante sous le chapitre 2:
«Art. 8.
En matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par l’Etat sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposent d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux de l’Etat.».