A l’article 5 de la loi précitée du 10 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 1, le terme réseau ferré est remplacé par celui de réseau.
A l’alinéa 1, la désignation du portefeuille ministériel ayant dans ses attributions les Chemins de fer est remplacée par ayant les Transports dans ses attributions.
A l’alinéa 2, le terme Conseil de Gouvernement est remplacé par celui de Gouvernement en Conseil.