Art. 6 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 5 de la loi précitée du 10 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, le terme réseau ferré est remplacé par celui de réseau.

A l’alinéa 1, la désignation du portefeuille ministériel ayant dans ses attributions les Chemins de fer est remplacée par ayant les Transports dans ses attributions.

A l’alinéa 2, le terme Conseil de Gouvernement est remplacé par celui de Gouvernement en Conseil.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10