Dans la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, la division I. Les principes de gestion du réseau ferré est remplacée par celle de Chapitre 1er - Les principes de gestion du réseau.
Art. 1 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
- num:lu=loi/1995-05-10