Art. 22 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 17 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 2, l’expression Dans cette hypothèse est remplacée par celle de Dans ce cas.

A l’alinéa 2, la notion de gestionnaire est remplacée par celle de gestionnaire de l’infrastructure.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10