L’article 7 de la loi précitée du 10 mai 1995 est abrogé.
Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
- num:lu=loi/1995-05-10
L’article 7 de la loi précitée du 10 mai 1995 est abrogé.