A l’article 14 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:
La dénomination Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux est remplacée par celle de Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.
A l’alinéa 1, point 2, la dénomination Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.
A l’alinéa 2, le mot tirets est remplacé par celui de points.