Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 14 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:

La dénomination Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux est remplacée par celle de Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.

A l’alinéa 1, point 2, la dénomination Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.

A l’alinéa 2, le mot tirets est remplacé par celui de points.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10