Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

L’article 3 de la loi précitée du 10 mai 1995 est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 3.

L’Etat a la pleine propriété du réseau.

Les écritures cadastrales afférentes sont reprises dans un règlement grand-ducal énumérant les propriétés domaniales concernées.»