Art. 21 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 16 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, la référence aux paragraphes 2. et 3. de l’article 10 est remplacée par celle de à l’article 10, paragraphes 2 et 3.

A l’alinéa 2, l’expression Pour le surplus est supprimée.

A l’alinéa 2, la référence à la loi du 15 mai 1979 est corrigée par celle à loi du 15 mars 1979.