Art. 13 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 11 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, la dénomination Fonds du Rail est remplacé par Fonds du rail.

A l’alinéa 1, points 3 et 5, le terme réseau ferré est remplacé par celui de réseau.

A l’alinéa 1, le point 4, est remplacé par la disposition suivante:

par des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales provenant des comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 19bis, paragraphe 5, de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation qui sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées:

A l’alinéa 1, point 5, le mot notamment est supprimé.

A l’alinéa 2, le mot tirets est remplacé par celui de points.

  • num:lu=loi/1999-06-11
  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10