A l’article 10 de la loi précitée du 10 mai 1995, sont apportées les modifications suivantes:
La dénomination Fonds du Rail est remplacé par Fonds du rail.
Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
Au paragraphe 1er, point 3, le terme notamment est supprimé.
Au paragraphe 3, point 32, la dénomination pont rouge, est remplacée par celle de Pfaffenthal-Kirchberg.
Le paragraphe 4 est abrogé.
Il est inséré un paragraphe 5 qui est libellé comme suit:
Les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure présentent, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.