Art. 18 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Un nouveau chapitre 3bis intitulé «Chapitre 3bis - Coût de l'infrastructure et comptabilité» est ajouté à la loi précitée du 10 mai 1995 derrière le chapitre 3 existant:

«Chapitre 3bis

Coût de l'infrastructure et comptabilité

Art. 14bis.

(1)

Des mesures d'incitation encouragent le gestionnaire de l'infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure.

(2)

Le gestionnaire de l'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer. Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise à niveau de l'infrastructure.

(3)

Le gestionnaire de l'infrastructure établit une méthode d'imputation des coûts aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10