Dans la loi précitée du 10 mai 1995, la division II. L’institution d’un Fonds du Rail est remplacée par celle de Chapitre 2 - L’institution d’un Fonds du rail.
Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
- num:lu=loi/1995-05-10