Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi précitée du 10 mai 1995, la division II. L’institution d’un Fonds du Rail est remplacée par celle de Chapitre 2 - L’institution d’un Fonds du rail.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10