Il est inséré un nouvel article 19duodecies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:
«Art. 19duodecies.
Sans préjudice de l’alinéa 2 et dans l’hypothèse où l’examinateur ne dispose pas des compétences particulières pour préparer, faire passer et noter des examens relatifs à du matériel ferroviaire, l’examinateur peut demander l’assistance d’un gestionnaire de l’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire ou d’une société spécialisée.
Au cas où l’examen est organisé par plusieurs examinateurs, l’examen est dirigé par un examinateur selon les dispositions de la présente loi.
Le postulant présente une demande d’inscription sous la forme écrite à l’examinateur dirigeant l’examen. L’inscription peut être réalisée au nom du postulant par son employeur moyennant un cahier des charges à envoyer à l’examinateur.
L’examinateur qui dirige l’examen communique au préalable par écrit le règlement de l’examen au postulant qui comprend:
les documents requis pour l’inscription à l’examen et la ou les dates d’inscription;
le déroulement et les règles de conduite à observer par le postulant pendant l’examen;
les principes d’évaluation et d’attribution des points;
les conditions de réussite et les suites en cas d’une ou plusieurs notes insuffisantes;
les délais de réexamen en cas d’une ou plusieurs notes insuffisantes;
les méthodes et délais de communication des résultats;
la procédure de recours visée à l’article 19septies, paragraphe 2, point 9.
L'examinateur communique au postulant le ou les lieux et la ou les dates d’examen dans un délai raisonnable.
Les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer que tous les sujets pertinents relatifs à la fonction de sécurité sont couverts. A cet effet, les méthodes d’examen doivent être adaptées selon l’objectif attendu de chaque domaine de compétences à examiner.
L’examinateur qui dirige l’examen est responsable:
du choix des méthodes d’examen;
du contenu des questions à poser;
de la vérification de l’identité du postulant préalablement à l’examen;
de l’évaluation des réponses;
de la confidentialité des questions.
Les méthodes d’évaluation sont harmonisées. La confidentialité des questions est garantie moyennant un système de gestion informatisé.
Les examens peuvent être réalisés sur ordinateur. Des simulateurs peuvent être utilisés dans le cadre des examens dans des situations particulièrement difficiles.
Les examens font l’objet d’un bilan d’examen à délivrer au postulant. Les données intéressant le bilan d’examen sont conservées pendant dix ans par l’examinateur par tous moyens et consultables à tout moment par l’Administration, sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
A tout moment, l’Administration peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier si les examinateurs remplissent les conditions requises aux fonctions qu’ils assurent, telles que prévues par la présente loi, et procéder à des enquêtes concernant le respect de la présente loi par les examinateurs exerçant leurs activités sur le territoire national.
Les contrôles visés à l’article 19decies, paragraphe 1er, point 4 sont régulièrement assurés par l’Administration. Les contrôles portent sur la réalisation des examens de manière indépendante et impartiale, ainsi que sur le respect des conditions de reconnaissance, la conformité des moyens de mise en œuvre avec les clauses y relatives prévues dans la reconnaissance et le déroulement correct des examens.
L’Administration peut exiger:
l’accès à tous les documents utiles;
l’adoption d’une procédure selon laquelle certaines informations sont fournies régulièrement;
la désignation par elle d’observateurs lors des examens.
Au cas où des irrégularités sont constatées lors desdits contrôles, la reconnaissance peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l’Administration.
Les mesures prises en exécution du présent paragraphe et du paragraphe 6 comportent la mise à jour du registre prévu à l’article 19undecies.
En cas de litige au sujet d’une mesure ou décision prise en exécution de la présente loi, seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour en statuer.»