Art. 88 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Il est inséré un nouvel article 19decies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:

«Art. 19decies.

(1)

La reconnaissance de l’examinateur est valable pour une période de cinq ans. L’obtention et le maintien de la reconnaissance se fondent sur:

le respect des exigences conformément à l’article 19septies, paragraphe 2;

le respect des obligations conformément au paragraphe 2;

le contenu des documents à joindre conformément à l’annexe IV;

les résultats des contrôles effectués en conformité à l’article 19duodecies, paragraphes 5 et 6.

L'examinateur peut à tout moment présenter une demande en vue d’une extension de la reconnaissance de ses domaines de compétences. L’attestation de la reconnaissance modifiée doit être délivrée sur la base des documents complémentaires fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de l’attestation de reconnaissance précédente reste inchangée.

En vue du renouvellement de la reconnaissance, l’examinateur adresse au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité une demande en renouvellement à l’Administration. Le renouvellement est obtenu aux mêmes conditions que la reconnaissance initiale. Si des examens ont été réalisés de manière ininterrompue conformément aux obligations décrites au paragraphe 2, il convient de mettre à jour les éléments du dossier de reconnaissance précédent et de produire les éléments et les documents requis conformément à l’annexe IV renseignant sur les activités exercées par l’examinateur.

Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches indiquées dans l’attestation de reconnaissance ne sont plus respectées, l’examinateur cesse immédiatement de préparer, de faire passer et de noter des examens en ce qui concerne les tâches en question et en informe l’Administration. L’Administration analyse les informations et délivre une attestation de reconnaissance modifiée. Dans ce cas, la date de validité de l’attestation de reconnaissance reste inchangée.

(2)

Tout examinateur est tenu de:

présenter chaque année à l’Administration un bilan annuel des examens réalisés par domaine de compétences précisant le nombre d’examens réalisés, le nombre de postulants et le nombre de certificats délivrés aux postulants, ainsi que le barème tarifaire énonçant le système de tarification des services fournis;

réaliser annuellement au moins dix examens par domaine de compétence pour lequel il est reconnu;

respecter les exigences relatives aux contrôles assurés régulièrement par l’Administration conformément à l’article 19decies, paragraphe 1er, point 4.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22