Il est inséré un nouvel article 19septies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:
«Art. 19septies.
L’examinateur chargé de l’évaluation du personnel affecté à des tâches de sécurité au sein d’une entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure évalue les compétences professionnelles des postulants en faisant preuve d’éviter tout conflit d’intérêts vis-à-vis de tous les postulants.
Avant d’être reconnu, le demandeur confirme qu’il dirige les examens de manière impartiale et non discriminatoire, libre de toute pression ou incitation qui pourrait influencer son jugement ou les résultats et le déroulement de l’examen. Il est réputé indépendant et impartial s’il satisfait aux conditions suivantes:
Absence d’influence d’autrui: l’examinateur est indépendant à l’égard des postulants qu’il examine et réalise les examens sous le critère de «non soumis au contrôle» de la part d’autrui;
Absence de conflit d’intérêts réel ou perçu: nul ne peut, en sa qualité d’examinateur, prendre part aux examens, lorsqu’il est parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement avec le postulant ou lorsqu’il est son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le partenaire jusqu’au troisième degré inclusivement. Il en est de même lorsqu’il a dispensé la formation à sanctionner par l’examen.
Il signe la déclaration d’indépendance et d’impartialité requise à l’annexe III.
En vue de la délivrance de l’attestation de reconnaissance, le demandeur rapporte la preuve que:
il possède les compétences techniques et opérationnelles ainsi que les aptitudes requises à préparer, à faire passer et à noter des examens adaptés à l’objectif attendu;
il est âgé de 26 ans au moins;
ses compétences correspondent à un niveau élevé équivalent aux éléments pertinents de la version la plus récente de la norme EN ISO 17024;
il possède les qualifications et les aptitudes physiques et pédagogiques requises concernant l’objet des examens;
il dispose d’une connaissance approfondie des méthodes d’examen et des documents d’examen;
il a acquis une expérience professionnelle de quatre ans minimum au cours des cinq années précédant la date de la demande de reconnaissance. Cette expérience a été acquise soit dans l’exercice ou l’encadrement des fonctions de sécurité permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises, soit par une pratique continue de la formation dispensée au personnel affecté à des tâches de sécurité avec actualisation régulière des connaissances;
il a des compétences d’écoute et de conversation dans la langue de l’examen correspondant au moins au niveau B2 du Cadre européen de compétence linguistique (CECL) établi par le Conseil de l’Europe;
il maintient à jour ses compétences professionnelles à l’égard des sujets des examens qu’il réalise;
il établit une procédure de recours autorisant le postulant à voir les résultats de l’examen qu’il a passé et à demander qu’il soit revu en cas d’avis négatif motivé le concernant.
En vue de la délivrance de l’attestation de reconnaissance pour le domaine de compétences «conducteurs de train» et sans préjudice du paragraphe 1er, le demandeur rapporte la preuve complémentaire pour les épreuves pratiques que:
son expérience professionnelle conformément au point 6 du paragraphe 2 est acquise moyennant l’exercice effectif de la conduite;
il possède les qualifications et aptitudes psychologiques requises et qu’il est titulaire à la fois d’une licence valide de conducteur de train et d’une attestation complémentaire harmonisée valide couvrant l’objet de l’examen ou un type similaire de ligne ou le matériel roulant. Lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure ou le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant doit être présent lors de l’examen.»