A l’article 14 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 3, le terme droit communautaire est remplacé par celui de droit de l’Union européenne.
A l’alinéa 4, le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
A l’alinéa 4, la référence à l’annexe IV de la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire est complétée par le rajout de l’expression telle que modifiée par la suite.