Art. 73 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 14 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 3, le terme droit communautaire est remplacé par celui de droit de l’Union européenne.

A l’alinéa 4, le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

A l’alinéa 4, la référence à l’annexe IV de la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire est complétée par le rajout de l’expression telle que modifiée par la suite.

  • celex=32004L0049
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22