Art. 74 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 15 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.

Au paragraphe 4, la première phrase est supprimée.

Le paragraphe 5 est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22