A l’article 15 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.
Au paragraphe 4, la première phrase est supprimée.
Le paragraphe 5 est abrogé.
A l’article 15 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.
Au paragraphe 4, la première phrase est supprimée.
Le paragraphe 5 est abrogé.