Art. 81 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Il est inséré un nouvel article 19quater à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:

«Art. 19quater.

(1)

L’Administration des chemins de fer publie et met à jour un registre national des centres de formation disposant de l’accréditation ministérielle.

Le registre contient pour chaque centre de formation:

le nom et les coordonnées de l’Administration des chemins de fer;

le nom et les coordonnées du centre de formation et des personnes de contact;

le numéro d’enregistrement individuel constitué par «LU-xx-aaaa-0000» conformément au système de numérotation harmonisé européen, appelé «NIE»;

les domaines de compétences pour lesquels le centre de formation est accrédité: et

la date d’expiration de l’attestation d’accréditation.

(2)

Le centre de formation informe le ministre de toute modification concernant les données consignées dans le registre. Les modalités de prise de connaissance du registre et d’obtention d’une copie conforme des données sauvegardées sont communiquées par le ministre lors de l’octroi de l’accréditation.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22