L’article 2 de la loi précitée du 22 juillet 2009 est modifié par la disposition suivante:
Art. 2.
Aux fins de la présente loi, on entend par:
«accident»: un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d’événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables. Les accidents sont ventilés suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres;
«accident grave»: toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d’importants dommages au matériel roulant, à l’infrastructure ou à l’environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire. On entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d’enquête à un total d’au moins 2 millions d’euros;
«Administration des chemins de fer»: l’administration publique instituée par la présente loi comme organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la directive modifiée 2004/49/CE;
«Agence ferroviaire européenne» en abrégé «Agence»: l’agence communautaire pour la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité, instituée par le règlement 2004/881/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne;
«autorité responsable des licences»: autorité compétente pour délivrer les licences;
«candidat postulant à une fonction de sécurité»: toute personne postulant à l’admission ou au maintien à une fonction de sécurité, ci-après désigné par le terme «le postulant»;
«connaissances linguistiques»: le niveau des connaissances linguistiques requis pour exercer une fonction de sécurité;
«connaissances professionnelles»: les connaissances requises pour exercer une fonction de sécurité;
«constituants d’interopérabilité»: tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d’équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, tels qu’ils sont définis dans les directives modifiées 96/48/CE et 2001/16/CE. La notion de «constituant» recouvre des objets matériels mais aussi des objets immatériels comme les logiciels;
«demandeur»: un centre de formation ou une personne ayant établi une société qui sollicite une accréditation aux fins de fournir des services de formation;
«détenteur»: la personne ou l’entité, propriétaire du véhicule ou disposant d’un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle au registre national des véhicules;
«domaine de compétence»: secteur d’activités relatives à une tâche de sécurité pour laquelle le demandeur souhaite être accrédité;
«entité chargée de l‘entretien»: une entité chargée de l’entretien d’un véhicule et inscrite en tant que telle dans le registre national des véhicules (RNV);
«entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente loi, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; toute entreprise qui assure uniquement la traction;
«formateur»: une personne ayant les qualifications et compétences requises prévues à la présente loi et reconnue apte à préparer, à organiser et à dispenser une formation;
«gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité ou entreprise chargée de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande. Les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises;
«incident»: tout événement, autre qu’un accident ou un accident grave, lié à l’exploitation de trains et affectant la sécurité d’exploitation;
«interopérabilité»: l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances requises pour ces lignes. Cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles;
«intervenant»: une entité ou toute personne travaillant sous la responsabilité d’un centre de formation accrédité pour fournir des services de formation;
«méthodes de sécurité communes» en abrégé «MSC»: les méthodes élaborées pour procéder à l’évaluation des niveaux de sécurité, de réalisation des objectifs de sécurité et de conformité à d’autres exigences en matière de sécurité;
«mode de communication spécifique»: les différents moyens de communication spécifiques au domaine ferroviaire utilisés sur l’infrastructure ferroviaire nationale;
«objectifs de sécurité communs» en abrégé «OSC»: les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d’acceptation des risques;
«reconnaissance»: une déclaration formelle attestant les compétences du demandeur à faire passer et à noter des examens:
«registre national des véhicules»: le registre des véhicules autorisés à circuler sur le réseau national;
«services de formation»: processus ou séquences d’activités conçues en vue de permettre l’apprentissage des compétences professionnelles;
«service de maintenance lourde»: les travaux qui ne sont pas effectués de manière régulière et dans le cadre des activités quotidiennes, et qui impliquent que le véhicule soit retiré du service;
«sous-systèmes»: le résultat de la division du système ferroviaire transeuropéen comme indiqué à l'annexe II des directives modifiées 96/48/CE et 2001/16/CE. Ces sous-systèmes, pour lesquels des exigences essentielles doivent être définies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle;
«spécifications techniques d’interopérabilité» en abrégé «STI»: les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l’objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d’assurer l’interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel, tels qu’ils sont définis dans les directives modifiées 96/48/CE et 2001/16/CE;
«système de gestion de la sécurité»: l’organisation et les dispositions établies par un gestionnaire de l’infrastructure ou par une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses activités;
«système ferroviaire»: l’ensemble des sous-systèmes pour les domaines structurels et fonctionnels, tels qu’ils sont définis dans les directives modifiées 96/48/CE et 2001/16/CE, ainsi que la gestion et l’exploitation du système dans son ensemble;
«système ferroviaire transeuropéen»: le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et le système ferroviaire transeuropéen conventionnel;
«tâches de sécurité»: les fonctions contribuant à la sécurité des trains et à celle des passagers ou marchandises transportées:
«terminologie spécifique»: le langage et le vocabulaire spécifiques au domaine ferroviaire utilisés sur l’infrastructure ferroviaire nationale.
«véhicule»: un véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction. Un véhicule se compose d’un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes.»