A l’article 7 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme notamment est supprimé.
Au paragraphe 1er, alinéa 1, l’expression prévus à la présente loi est supprimée.
Au paragraphe 1er, les mots doit adresser sont remplacés par le mot adresse.
Au paragraphe 1er, le terme Directeur de l’Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui de Directeur de l’Administration des chemins de fer.
Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots doit être est remplacé par le mot est.
Au paragraphe 2, l’expression à cette fin est supprimée.
Au paragraphe 2, le terme réseau ferré est remplacé par celui de réseau.