Dans la loi précitée du 22 juillet 2009, la division Chapitre IX Dispositions modificatives et abrogatoires est remplacée par celle de Chapitre 9 - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Art. 96 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22