A l’article 10 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 1, les mots qui sont sont supprimés.
A l’alinéa 1, l’expression par les dispositions de la présente loi est supprimée.
A l’alinéa 3, le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.