Art. 67 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 10 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, les mots qui sont sont supprimés.

A l’alinéa 1, l’expression par les dispositions de la présente loi est supprimée.

A l’alinéa 3, le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22