Art. 63 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 6 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Au paragraphe 1er, l’expression prévues à la présente loi est supprimée.

Au paragraphe 1er, le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.

Au paragraphe 1er, point 1, le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«(3)

Pour l’exécution de sa mission, l’Administration peut demander l’assistance du gestionnaire de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires. Dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution des missions prévues à l’article 4, elle a le droit de demander rapport aux organes de direction et d’accéder à tous les documents appropriés, mais sans les déplacer, ainsi qu’aux locaux, installations et équipements du gestionnaire de l’infrastructure et de l’entreprise ferroviaire.»

  • num:lu=loi/2009-07-22
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo