Art. 94 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 20ter de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui de Administration.

Au paragraphe 1er, le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

Le paragraphe 3, alinéa 1, deuxième phrase, est reformulé comme suit:

«Les véhicules sont entretenus par l’entité chargée de l’entretien conformément:».

Au paragraphe 4, les mots doit être sont remplacés par le mot est.

Au paragraphe 5, alinéa 1, les mots peuvent être sont remplacés par le mot sont.

Au paragraphe 5, alinéa 1, point 2, le mot ferré est supprimé.

Au paragraphe 5, alinéa 1, point 3, l’expression Dans ce cas est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22