A l’article 8 de la loi précitée du 22 juillet 2009, le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.
Art. 65 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22