A l’article 3, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme Administration des Chemins de Fer (ACF) est remplacé par celui de Administration des chemins de fer.
La désignation du portefeuille ministériel ayant les chemins de fer dans ses attributions est remplacée par celle de ayant les Transports dans ses attributions.
L’expression ci-après désigné le Ministre est remplacée par celle de «ci-après désigné par le terme le ministre .