Dans la loi du 3 août 2010, ci-après «la loi modifiée du 3 août 2010», la division Chapitre 1 Organisme de contrôle du marché ferroviaire: Définition et missions est remplacée par celle de Chapitre 1er - Organisme de contrôle du marché ferroviaire: Définition et missions.
Art. 98 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)