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In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi du 3 août 2010, ci-après «la loi modifiée du 3 août 2010», la division Chapitre 1 Organisme de contrôle du marché ferroviaire: Définition et missions est remplacée par celle de Chapitre 1er - Organisme de contrôle du marché ferroviaire: Définition et missions.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
  • num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)