Art. 103 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi du 3 août 2010, la division Chapitre 2 Litiges et recours est remplacée par celle de Chapitre 2 - Litiges et recours.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
  • num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)