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In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi du 3 août 2010, la division Chapitre 3 Sanctions administratives est remplacée par celle de Chapitre 3 - Sanctions administratives.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
  • num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)