Dans la loi du 3 août 2010, la division Chapitre 4 Financement du régulateur est remplacée par celle de Chapitre 4 - Financement du régulateur.
Art. 107 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)