A l’article 1er de la loi du 3 août 2010, le terme Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé par celui de Institut luxembourgeois de régulation.
Art. 99 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)