Art. 108 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

À l’article 7 de la loi du 3 août 2010, la référence à l’article 5, paragraphe 8 est remplacée par celle à l’article 5, paragraphe 10.