À l’article 7 de la loi du 3 août 2010, la référence à l’article 5, paragraphe 8 est remplacée par celle à l’article 5, paragraphe 10.
Art. 108 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.7Law
Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…5Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)