Dans la loi modifiée du 3 août 2010, la division Chapitre 5 Dispositions modificatives et abrogatoires est remplacée par celle de Chapitre 5 - Dispositions modificatives et abrogatoires.
Art. 109 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n4/jo
- num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)