Art. 7 Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.

In forcesince 28 Mar 2026cited 5×

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs au grade 8; le ministre compétent nomme aux autres emplois.

Le directeur et les directeurs adjoints doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.

Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

  • Cour administrative, 12.01.2016, n° 36797C du rôleDecision

    … de nomination et de nonnomination était dévolu au seul Grand-Duc par l’article 35 de la Constitution et par l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’administration ..., ci-après « la loi du 3 …

    12 Jan 2016 · 36797C

  • Cour administrative, 12.01.2016, n° 36820C du rôleDecision

    … avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », que de l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’..., ciaprès « la loi du 3 août 2010 », …

    12 Jan 2016 · 36820C

  • Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…108Law

    À l’article 7 de la loi du 3 août 2010, la référence à l’article 5, paragraphe 8 est remplacée par celle à l’article 5, paragraphe 10.

  • Loi du 10 mars 2026 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisatio…4Law

    L’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, est remplacé par la disposition suivante : Le directeur et les directeurs adjoints doivent être …

  • Cour administrative, 20.12.2016, n° 38288C du rôleDecision

    … et de non-nomination en la matière était dévolu au seul Grand-Duc par l’article 35 de la Constitution et par l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’administration des ..., ci-après « la loi …

    20 Dec 2016 · 38288C