Art. 10 Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.

In forcesince 10 Oct 2010cited 1×

Est abrogée la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. Sont aussi abrogées toutes autres dispositions légales ayant trait à l’organisation de l’Administration des Ponts et Chaussées qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00144Decision

    … Eu égard à l’article 10, alinéa 3, de la loi prévisée du 18 février 1885, qui ne prévoit qu’une 1 Celle-ci est en effet applicable à la matière en vertu de l’article 455, al. 4 du CSSS, qui prévoit que « Les décisions …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00144