Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l’administration sont déterminées par règlement grand-ducal qui peut également déterminer les attributions particulières de ces fonctionnaires.
Art. 6 Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.
In forcesince 10 Oct 2010