Art. 1 Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.

In forcesince 10 Oct 2010

L’Administration des Ponts et Chaussées, dénommée ci-après «l’administration», est chargée, dans les limites fixées par les lois et règlements, de travaux de génie civil pour compte de l’Etat.

Elle peut être chargée de la conception et de la réalisation de ces travaux pour compte des communes, si celles-ci ne disposent pas d’un service technique approprié. Elle peut aussi être chargée de la conception et de la réalisation de grands travaux d’infrastructure pour le compte d’autres départements ministériels ou d’organismes de droit public au sens de l’article 2 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d’autres organes de l’Etat et des communes et, dans les limites tracées par l’alinéa qui précède, l’administration a notamment les attributions suivantes:

la planification, la construction, l’aménagement et l’entretien de la voirie de l’Etat et de ses dépendances, y compris la signalisation horizontale et verticale et l’éclairage public;

la construction, l’entretien courant et l’entretien constructif des infrastructures d’aéroport;

la construction, la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art;

la gestion du trafic sur la voirie de l’Etat;

la conception et la réalisation des couloirs pour autobus et des plateformes intermodales;

la planification et la construction des pistes cyclables;

l’établissement des permissions de voirie et l’exercice de la police de la voirie de l’Etat;

l’entretien de la Moselle canalisée, du port de Mertert et des dépendances de la voie navigable et

la construction et la surveillance des installations hydroélectriques, avec les ouvrages hydrauliques y afférents, appartenant à l’Etat, ainsi que l’entretien de ces installations.

Elle peut être chargée pour compte des communes:

des analyses, essais et contrôles de matériaux de construction;

des études et expertises en géologie et géologie appliquée;

des opérations topographiques, photogrammétriques et du mesurage des emprises, dans le cadre de travaux de génie civil et

de la réalisation des projets de la voirie communale et de ses dépendances, ainsi que de la surveillance des travaux.

Elle peut encore être chargée pour le compte d’autres départements ministériels ou des organismes de droit public visés à l’alinéa 2 du présent article:

de la conception, de la construction et de la surveillance de grands travaux d’infrastructure et

de la prise en charge de la construction, de l’entretien courant et de l’entretien constructif des infrastructures d’aéroport.

Dans l’exercice de ses attributions, l’administration peut faire appel à la collaboration des hommes de l’art du secteur privé.

Le laboratoire, la division des géomètres et de la photogrammétrie, ainsi que le service géologique de l’Etat sont autorisés à accomplir leurs prestations pour le compte de communautés ou de particuliers, contre le paiement de taxes à approuver par le ministre compétent et dont le produit apparaîtra au budget des recettes.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-06-25