Art. 3 Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.

In forcesince 10 Oct 2010

L’administration comprend la direction ainsi que différentes divisions dont les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal.

Le directeur arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’administration.