Art. 4 Loi du 10 mars 2026 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisatio…

In forcesince 28 Mar 2026

L’article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, est remplacé par la disposition suivante :

Le directeur et les directeurs adjoints doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.

Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.