À l’article 4 de la même loi, les mots un directeur adjoint sont remplacés par les mots deux directeurs adjoints.
Art. 2 Loi du 10 mars 2026 modifiant : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisatio…
In forcesince 28 Mar 2026
À l’article 4 de la même loi, les mots un directeur adjoint sont remplacés par les mots deux directeurs adjoints.