Art. 39 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

La CNS applique la valeur monétaire déterminée conformément à l’article 395 du CSS et au lieu d’exécution en respect des modalités type d’exécution de la synthèse de prise en charge (le lieu d’exécution correspond toujours au domicile pour un RAS et au site du prestataire intervenant pour les trois autres catégories de prestataire : CSSTA, ESC, ESI) :

dans le cas de personnes hébergées à l’ESI et bénéficiant des activités du CSSTA, la CNS applique la valeur monétaire ESI ;

dans le cas des personnes maintenues à domicile et bénéficiant des activités CSSTA, la CNS applique la valeur monétaire CSSTA.

Les modalités de facturation sont décrites à l’annexe 6 prévue à l’article 40 et les critères permettant de distinguer si la personne est considérée comme hébergée à l’ESI ou si elle est considérée comme maintenue à domicile sont décrits à l’annexe 4 de la présente convention.