Art. 8 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Les prestataires peuvent limiter leur prise en charge au cercle de personnes dépendantes atteintes de pathologies spécifiques ou à des personnes dépendantes tombant dans une tranche d’âge prédéfinie.

Les prestataires visés à l’article 389 du CSS peuvent limiter leur activité à des personnes dépendantes résidant dans un espace géographique prédéfini, sans pour autant que celui-ci soit inférieur à une circonscription électorale.

Le contrat d’aides et de soins doit inclure la définition des limitations éventuelles.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo