Art. 7 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Sans préjudice des articles 70, 71 et 72 de la présente convention, le prestataire dispense, le cas échéant avec le concours d’un autre prestataire, de façon continue, tous les jours de l’année les aides et soins tels que déterminés à la synthèse de prise en charge, ainsi que les actes et services infirmiers auxquels la personne dépendante a droit.