, Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale, les parties soussignées, à savoir :

la Caisse nationale de santé (ci-après « la CNS »), prévue à l'article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Comité directeur, Monsieur Paul Schmit,

d'une part, et

d'autre part,

la Fédération COPAS a.s.b.l. (ci-après « la COPAS »), représentée par son président, Monsieur Marc Fischbach et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine Federspiel,

ont convenu ce qui suit :