Art. 1 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la CNS et les prestataires tels que définis aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui offrent des services d’aides et de soins aux personnes dépendantes.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo