Un glossaire repris en annexe 1 présente la définition des termes utilisés dans la présente convention.
Art. 2 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Un glossaire repris en annexe 1 présente la définition des termes utilisés dans la présente convention.