Le prestataire doit être une personne morale ayant la personnalité juridique ou relevant du droit public.
Art. 3 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Le prestataire doit être une personne morale ayant la personnalité juridique ou relevant du droit public.