Art. 60 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Les AAI et les gardes individuelles et en groupe prévues à la synthèse de prise en charge qui ne peuvent être exécutées du fait de la personne dépendante (absence non planifiée, refus etc.,) et qui ont été planifiées et induisent ainsi un coût d’opportunité pour le prestataire peuvent être facturées. Pour une personne dépendante la CNS prend en charge les prestations en question que pour un seul jour par mois. Les heures planifiées pour les activités en question pour ce jour, sont prises en charge jusqu’à concurrence de 8 heures.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour les RAS et les CSSTA visés à l’article 389 du CSS.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo