Art. 76 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

La présente convention s’applique avec effet au 1er janvier 2018.

Elle annule et remplace la convention conclue en date du 8 janvier 2010 conclue entre la CNS et la COPAS.