France

The 200 most cited of 150,864 texts. LEGI, consolidated French legislation (DILA).

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#LawCited by
1Code de procédure civile276,659
2Code civil179,066
3Code de justice administrative108,572
4Code de l'organisation judiciaire104,868
5Code du travail97,344
6Code de procédure pénale90,207
7Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.51,492
8Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)51,310
9Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.50,752
10Code de la sécurité sociale39,024
11Code général des impôts33,564
12Code pénal26,877
13Code de commerce21,880
14Code de la santé publique21,782
15Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France19,565
16Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.19,271
17Constitution du 4 octobre 195817,646
18Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).17,521
19Code rural (nouveau)17,461
20Code électoral14,532
21Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique14,385
22Code de l'urbanisme13,912
23Livre des procédures fiscales13,908
24Code de l'environnement12,049
25Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.11,409
26Code de l'éducation11,331
27Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel10,363
28Code pénal (ancien)10,040
29Code des assurances9,893
30Code de la consommation9,708
31Code général des collectivités territoriales8,848
32Code de la construction et de l'habitation7,640
33Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés7,174
34Code de l'action sociale et des familles7,024
35Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile6,527
36Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel5,906
37Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).5,568
38Code monétaire et financier5,309
39Code des douanes5,304
40Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique5,119
41Code de la défense5,103
42Code de la route4,906
43Code des transports4,821
44Code général de la fonction publique4,580
45Code des pensions civiles et militaires de retraite4,345
46Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse4,228
47Code de la sécurité intérieure4,130
48Code des relations entre le public et l'administration4,123
49Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations3,594
50Code des communes3,496
51Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.3,393
52Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.3,318
53Code de la route (ancien)3,278
54Code de la propriété intellectuelle3,187
55Code du sport2,800
56Code de l'énergie2,687
57Code de l'aviation civile2,668
58Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.2,577
59Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations2,483
60Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique2,417
61Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre2,299
62Code des procédures civiles d'exécution2,260
63Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.2,072
64Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique2,032
65Code de commerce (ancien)1,955
66Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)1,905
67Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation1,852
68Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat1,851
69Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.1,849
70Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques1,791
71Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.1,769
72Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services1,762
73Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat1,738
74Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.1,708
75Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.1,684
76Décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale1,664
77Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.1,608
78Code du service national1,525
79Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).1,522
80Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)1,476
81Code général de la propriété des personnes publiques1,459
82Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association1,452
83Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public1,397
84Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires1,348
85LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)1,317
86LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)1,306
87Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif1,292
88Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions1,277
89Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France1,264
90Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal1,253
91Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.1,227
92Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés1,222
93Code des postes et des communications électroniques1,219
94Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).1,210
95Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances1,206
96Code du patrimoine1,202
97Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.1,155
98Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.1,126
99Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat1,118
100Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile1,101
101Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.1,089
102Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur1,087
103Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis1,074
104Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.1,056
105Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions1,029
106LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)1,022
107Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.1,021
108Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics1,020
109LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)1,010
110Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 20011,003
111Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique995
112Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat976
113Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.968
114Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat929
115Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.928
116LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)922
117Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)918
118Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat917
119Code de la recherche910
120Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social905
121Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements895
122Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à carac888
123Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.887
124Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.871
125Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.855
126Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat850
127Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.845
128Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif840
129Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986833
130Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique827
131Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.826
132Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)825
133Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers822
134Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets814
135Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense806
136Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement803
137Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution802
138Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint788
139Code de la famille et de l'aide sociale785
140Décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires784
141Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés783
142Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales777
143Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.771
144Décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.753
145Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.748
146Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.744
147Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).730
148Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce729
149Code du tourisme717
150Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises717
151Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer713
152Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire709
153Code de la mutualité709
154Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.709
155Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française705
156LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)696
157Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat680
158Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles678
159Code de la nationalité française676
160Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.666
161Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.660
162Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte659
163Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative659
164LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)658
165Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité657
166Code de la voirie routière657
167Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics648
168Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux643
169Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale639
170Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence637
171Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature636
172Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.636
173Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).635
174Décret n°90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes633
175LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)630
176Code forestier628
177Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière627
178Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République625
179Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat622
180Code du domaine de l'Etat620
181Code des juridictions financières619
182Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs619
183Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.614
184Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation614
185Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse613
186Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.613
187Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives602
188Code forestier (nouveau)597
189Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation592
190Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B586
191Code des marchés publics (édition 1964)585
192Code de la commande publique581
193Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature567
194Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles566
195Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable563
196Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie556
197Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement555
198Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique551
199Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)551
200Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.550